Ne pas agir c'est capituler.
Obligation de réponse à une requête portée en mairie. Le délai de réponse est de deux mois, à compter de la réception de la requête par la mairie.
Ce délai peut être réduit ou prolongé par un décret en Conseil d'État. Par exemple, le délai de réponse est réduit à un mois pour les demandes de documents administratifs.
Si la mairie ne répond pas dans le délai imparti, la requête est considérée comme implicitement rejetée. Le requérant peut alors saisir le tribunal administratif pour contester cette décision implicite.
Ne faites rien, vous n'aurez rien, les business auront tout.
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