Greg1747 Je suis d'accord pour dire que l'impératif d'ouvrir à la concurrence est discutable en matière de SP - pour ceux qui ont une dimension stratégique (même si je crois qu'en l’occurrence EDF en profite bien dans les autres pays européen aussi). En tout cas il faut s'interroger sur les secteurs concernés et comment le mettre en œuvre sur les services de réseaux (le téléphone ca a quand même très bien marché). Mais on a quand même fait les choix les plus mauvais de manière systématique en France. Le passage d'établissement public à entreprise publique par exemple n'est pas imposé par l'ouverture à la concurrence. C'est une volonté de sortir les agents du statut d'agents publics, justifiée faussement en invoquant bruxelles.
Pour les missions de sp, elles sont rappelées à l'article des statuts.
Article 2 - Obiet
La société a pour objet, en France et à l'étranger, dans le respect des dispositions législatives mentionnées
à l'article 1er ci-dessus :
• D'assurer la production, le transport, la distribution, la fourniture et le négoce d'énergie
électrique de même que d'assurer l'importation et l'exportation de cette énergie ;
• D'assurer les missions de service public qui lui sont imparties par les lois et règlements, en
particulier le Code de l'énergie et l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités
territoriales, ainsi que par les traités de concession, et notamment la mission de développement
et d'exploitation des réseaux publics d'électricité et les missions de fourniture d'électricité aux
tarifs réglementés, de fourniture d'électricité de secours aux producteurs et aux clients visant à
pallier des défaillances imprévues de fournitures d'électricité aux clients éligibles qui ne
trouvent aucun fournisseur, en contribuant à assurer le développement équilibré de
l'approvisionnement en électricité par la réalisation des objectifs définis par la programmation
pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie;
