Je veux pas faire mon maître Capello, mais c'est le conseil et donc les états qui ont autorisé en janvier dernier l'application provisoire. La commission met en œuvre ce mandat. Elle aurait pu y renoncer pour faire plaisir au parlement européen qui a saisi la CJUE pour avis, mais ça peut prendre jusqu'à 2 ans avant d'avoir cet avis. Et 23 états poussent pour son application immédiate.
