None si je me souviens bien c'est sans conservation.
Et j'ai lu cette semaine qu'une affaire est en cours devant la CJUE. le dispositif français pourrait tomber dans la mesure où pour les fournisseurs de vidéo européens la regle est que seul le pays d'origine peut réguler l'accès au service. Donc la France peut imposer le contrôle de l'âge aux prestataires français, mais pas aux prestataires issus d'autres pays membres. Pour ceux-là, elle doit demander au pays d'origine de renforcer les obligations légales si elle estime qu'elles ne sont pas suffisantes. Mais pour les prestataires hors ue, je ne sais pas par contre...
